L’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 « relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire » a été publiée au JO de ce jour.
Les ajustements concernant les « Article 39 » :
Le texte reprend la plupart des éléments du projet d’ordonnance, avec la fermeture des « Article 39 » actuels à compter de la date de publication (soit le 04/07/2019) et un gel des droits passés au 01/01/2020. Les nouveaux régimes, à droits acquis, auront un double plafond d’attribution : à 3 % du salaire annuel pour les droits acquis chaque année, et un plafonnement global à 30 % sur l’intégralité du régime. Cette dernière limite n’est pas calculée en montant, mais bien en taux, reprenant la somme de tous les droits (en taux) accumulés au fil des ans par les salariés.
Parallèlement, les conditions de performance pour l’attribution des droits ont été restreintes aux mandataires sociaux et aux salariés ayant une rémunération qui dépasse 8 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit environ 325 K€).
Principale nouveauté par rapport au projet : les droits cristallisés en date du 1er janvier 2020 pourront être calculés sur la base du salaire au terme (comme dans le calcul des engagements du régime, en « PBO »).
Dans la pratique, cela signifie que les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année pour avancer et définir clairement leur méthode de cristallisation, ainsi que leur stratégie Retraite.