Le Sénat a terminé le 12 février sa relecture de la loi PACTE. On constate peu de modification sur la retraite, avec principalement un abaissement du taux réduit forfait social sur le PERCO qui passerait de 16 % à 10 %. Cependant, la Commission Mixte Paritaire tenue hier n’a pu s’accorder sur le projet de loi dans son ensemble et une relecture à l’Assemblée débutera le 4 mars.
Le Sénat a donc relu le projet de loi PACTE. Deux articles de la loi concernent l’épargne et la retraite supplémentaire : l’article 20 sur l’épargne retraite et l’article 65 sur les régimes à prestations définies.
Les ajustements concernant l’article 20 prévoient :
- L’ajout d’un cas de déblocage anticipé pour le Plan d’Epargne Retraite (hors épargne provenant des cotisations obligatoires), dans le cas de travaux d’adaptation de la résidence principale en cas de perte d’autonomie ou d’invalidité,
- Le forfait réduit, actuellement fixé à 16 % pour le PERCO, passerait à 10 %, et ce dès la promulgation de la loi. La part du fonds PEA-PME exigée dans la grille de désensibilisation passerait de 7 % à 10 % en 2020 pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit,
- Le transfert individuel des droits épargnés sur un PERCO pourrait être réalisé à tout moment, mais serait irréversible,
- Les sorties en rente relatives aux droits provenant des cotisations obligatoires et des versements libres seront imposées selon le régime des rentes acquises à titre gratuit.
Les modifications apportées à l’article 65 sont des ajustements de forme, qui ne remettent pas en cause l’article en lui-même. Pour rappel, cet article donne la possibilité au Gouvernement de procéder par ordonnance pour la mise en œuvre de la portabilité des régimes à prestations définies.
L’échec de la Commission Mixte Paritaire sur l’obtention d’un accord sur la Loi reporte vraisemblablement à fin mars/début avril l’entrée en vigueur de la loi.