Le régime social applicable aux régimes de retraite à prestations définies (régimes dits L 137-11 du Code de la Sécurité Sociale) a été modifié par Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 qui a relevé le taux de la contribution patronale et institué aussi une contribution à la charge du bénéficiaire du régime. Cette dernière devrait faire l’objet d’un ajustement à effet du 1er janvier 2012.

Rappelons que ces régimes conditionnent la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié.

Ces régimes sont soumis à une contribution assise sur option de l'employeur, soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, soit sur les financements (primes versées sur un contrat d’assurance ou sur la partie de la dotation aux provisions correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice).

Le taux de cette contribution, pour les entreprises qui ont opté sur les rentes versées, est de 16% sur les rentes versées aux retraités à compter du 1er janvier 2010 (8% antérieurement) pour la seule fraction excédant un tiers du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Au 1er janvier 2011, les rentes sont assujetties à la contribution de 16 % dès le premier euro.

Pour les régimes existants à la date de publication de la Loi, l’entreprise ayant opté pour la contribution sur les rentes peut revenir sur son choix et exercer une nouvelle option en faveur de la contribution sur le financement.

Attention, cette faculté de changement doit être opérée avant le 31 décembre 2011.

Cette modification prendra effet à la date de la 1ère option. L'entreprise est, le cas échéant, redevable du montant équivalent à la différence entre la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 (ou depuis la création du régime si elle est postérieure), si l’option avait été exercée en faveur de la contribution sur le financement ⁽¹⁾, et les contributions effectivement acquittées au titre de l’option initiale, depuis cette même date.

L'entreprise devra acquitter cette somme au plus tard en même temps que la contribution due au titre de l'exercice 2011 ou de manière fractionnée sur 4 années au plus selon des modalités fixées par arrêté, non encore paru à ce jour.

⁽¹⁾ à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009
- 12% (6% antérieurement) lorsque la contribution est assise sur les primes versées aux organismes d’assurances (gestion externe),
- 24 % (12% antérieurement) lorsque la contribution est assise sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (gestion interne).

Cet éventuel nouveau choix n’est pas seulement conditionné par des calculs actuariels mais aussi par l’intégration d’éléments exogènes tels que la survie à terme de ces régimes !