Publiée le 23 décembre 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 emporte de nombreuses conséquences pour les entreprises. Passage en revue des principales mesures :
Rémunération
- Exonération sociale (et fiscale) à effet du 1er janvier 2019 de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires accomplies par le salarié ;
- La réduction dite « Fillon » est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et à la cotisation patronale d’assurance chômage (à compter du 01/10/2019) ;
- Exonération du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles versées dans le cadre d’un congé de mobilité.
Epargne salariale
- Le périmètre du forfait social évolue avec sa suppression notamment sur les primes de participation versées dans les entreprises de moins de 50 salariés et sur les primes d’intéressement versées dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
- Le taux du forfait social sur l’abondement de l’actionnariat salarié est abaissé à 10%.
Protection sociale
- Un nouveau cahier des charges du contrat responsable avec le 100% santé : le contrat d’assurance devra intégrer à compter du 01/01/2020 les mesures du 100% santé avec de nouveaux plafonds de remboursements pour bénéficier du régime fiscal et social de faveur.
- Le Conseil Constitutionnel a validé le 21/12/2018 la disposition relative à l’obligation faite aux professionnels de proposer des équipements de lunettes, prothèses dentaires et aides auditives intégralement pris en charge dans le cadre du panier 100% santé. Pour rappel, cette obligation ne concerne que les professionnels figurant sur la liste dont l’inscription ouvre droit à un remboursement par l’assurance maladie.
- Les premières mesures entrent en vigueur à compter du 01/01/2020. La DSS le 13/12/2018 a d’ailleurs précisé qu’aucun redressement MSA/Urssaf ne peut intervenir jusqu’à cette date ;
- Le délai de conservation des justificatifs en matière d’assiette et de taux de cotisations est porté de 3 à 6 ans en cas de contrôle URSSAF ;
- Le Forfait Médecin Traitant devient à compter du 1er janvier 2019 une taxe assis sur la même assiette que celle de la TSA et s’appliquant aux organismes assureurs ;
- La demande de mi-temps thérapeutique n’est plus conditionnée par l’obligation d’un arrêt de travail à temps plein et préalable ;
- La durée du congé paternité est allongée d’un mois en cas d’hospitalisation du nouveau-né à compter du 1er juillet 2019
- L’obligation de prescription dématérialisée des arrêts de travail a été jugée non conforme par le Conseil Constitutionnel. Les arrêts de travail pourront donc être déclarés de façon dématérialisée.