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Une sortie en capital désormais possible pour les régimes PER Entreprises (Article 83)

Parmi les amendements à la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2018 qui commencent à être votés (au contraire du projet sur la portabilité des Art. 39 qui a été retiré), on retiendra celui qui porte sur la sortie en capital des régimes de retraite à cotisations définies.

À partir du 1er janvier 2018, il sera en effet possible pour les salariés bénéficiaires d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprises (souvent appelé « Article 83 ») de sortir 20 % de leur épargne en capital au moment du départ à la retraite. Cette nouvelle option, également étendue aux contrats « Madelin », donnera ainsi une nouvelle flexibilité aux salariés qui devaient jusqu’à présent sortir la totalité de l’épargne en rente viagère.

Il s’agit d’un alignement sur le PERP, produit de retraite individuel, qui permettait déjà cette sortie de 20 % de l’épargne en capital. Au-delà, c’est également une décision importante qui pourrait inciter plus de salariés à recourir aux versements volontaires sur les PER Entreprises et qui étaient jusqu’à présent freinés par une sortie intégralement en rente.

Le capital sera soumis à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10 % ainsi qu’à la CSG, CRDS, cotisation maladie et Casa.

Quelle mise en oeuvre opérationnelle ?

Dans la pratique, cette option vient compléter l’article L.123-23 du code des assurances sur les cas de rachat. Dans la grande majorité des cas, les textes instituant des PER Entreprises (ou Article 83) ne précisent pas les cas de rachat institués par la loi. Il n’y a donc pas d’avenant à rédiger pour y ajouter cette nouvelle option de sortie en capital. A contrario, les contrats d’assurance précisent, eux, les options possibles (invalidité, surendettement, …). Un avenant devra donc être rédigé par l’assureur pour autoriser la sortie en capital à hauteur de 20 %.

Il faudra donc s’assurer de la bonne communication de cette nouvelle option aux salariés, mais aussi de la bonne application par l’assureur lors des prochaines liquidations à venir…

Pour toute question relative à la sortie en capital désormais possible pour les régimes PER Entreprises (Article 83) contactez-nous !

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