Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en lecture définitive par l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2011, a prévu de modifier la contribution sur les rentes versées dans le cadre d’une retraite à prestations définies - pour les régimes qualifiés - article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale.

Cette contribution à la charge des bénéficiaires avait été instaurée par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Les nouvelles dispositions introduites sont :
• la création d’une nouvelle tranche, dans la cadre d’un barème progressif dorénavant à 3 tranches,
• l’harmonisation des taxations, par la mise en œuvre d’une franchise absolue quelle que soit la date de liquidation de la rente,
• la déductibilité partielle de cette contribution de l’impôt sur le revenu.

Le taux de contribution a été ainsi modifiée :
• pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois, et non plus au 1er euro,
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois,
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois, tranche nouvellement créée.
• pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’applique également, toutefois les seuils précités de 400 € et 600 € sont respectivement fixés à 500 € et 1000 €.

La contribution devient déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.

Attention cette dernière disposition est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011, il est donc important de vous rapprocher de votre assureur, si les rentes sont versées par lui, afin de s’assurer que l’imprimé fiscal qui sera envoyé aux bénéficiaires des rentes prenne bien en compte cette déductibilité.

Vous trouverez ci-après le tableau récapitulatif de l’ensemble des contributions dues sur ces régimes à compter du 1er janvier 2012 :

L’ensemble des équipes d’adding sont à votre disposition pour plus d’informations complémentaires.